comment-fonctionne-la-loi-malraux

L’investissement locatif dans la pierre ancienne, n’est plus aujourd’hui réservé à la classe aisée de la société française. En effet, via des dispositifs de défiscalisation locative, comme la loi Malraux, ce domaine tend à se démocratiser, et commence à séduire de plus en plus des contribuables français. Cela est dû par sa pérennité, et son efficacité sur le terrain de ce régime fiscal. Mais pour y profiter pleinement, il est capital de bien saisir son fonctionnement.   

La loi Malraux, en survol

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière locative, étant en vigueur ce jour, ce régime fiscal est l’un des plus anciens. Cette loi a comme objectif de protéger les quartiers historiques, le patrimoine historique et exceptionnel, en encourageant les programmes de rénovation des immeubles situés dans des zones sauvegardées.

Les privilèges

Ce dispositif donne la possibilité de profiter d’une réduction d’impôts calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, par le contribuable. Elle est à hauteur de :

  • 30 % : pour les biens immobiliers anciens, situés dans un Site Patrimonial Remarquable, avec plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
  • 22 % : pour ceux qui sont localisés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

À noter que cette aide fiscale correspond à un montant des travaux plafonné à 400 000 €, étalant sur une période de 4 ans consécutifs, soit 100 000 € par an. Et aussi, les secteurs cités précédemment sont des zones éligibles en loi Malraux.

Ce dispositif Malraux n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales, limitant les avantages fiscaux liés à certains investissements, à 10 000 € par an.

Les bénéficiaires

En général, dans sa simplicité, la loi Malraux s’applique à tous les contribuables domiciliés en France, investissant dans un bien immobilier, localisé dans un périmètre protégé et qui font des travaux de rénovation.

 Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux

les-conditions-pour-bénéficier-la-loi-malrauxPour profiter des avantages Malraux, l’investisseur doit respecter certaines conditions. En effet, cette défiscalisation est conditionnée par plusieurs critères obligatoires. D’une part, l’investisseur doit s’engager à réaliser une restauration complète de l’immeuble. Ce dernier doit être destiné à la location, à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimums. Et l’engagement de location doit prendre effet au plus tard 12 mois, après l’achèvement des travaux de rénovation. En outre, les travaux doivent impérativement recevoir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux, être suivis par les Architectes du Bâtiment de France. Notez aussi que la location ne peut être conclue avec un membre de votre fiscal, ni un ascendant, ni un descendant.

L’effectivité de la défiscalisation

Pour que l’aide fiscale soit effective, l’investisseur doit passer au service des impôts, pour sa déclaration, via les formulaires 2044 SPE et 2042C. Il faut savoir que, lors de sa première déclaration, il doit également joindre l’engagement de location, l’autorisation préfectorale des travaux et le visa de l’architecte des bâtiments de France.

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