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Dans le cadre de la gestion et l’exploitation de biens immobiliers, la création d’une société civile immobilière ou SCI est une idée ingénieuse. Il s’agit d’une forme juridique profitable en termes de fiscalité, notamment pour l’achat d’une résidence secondaire et la transmission d’un bien immobilier. Mais ce n’est pas tout ! Comme toutes les sociétés, la SCI est assujettie à des affinités de statuts et d’immatriculations. Le statut peut être modifié sous l’accord de tous les associés de la société. Cependant, la marche à suivre n’est pas si aisée. Pour vous aider au mieux, retrouvez ci-dessous les meilleures choses à savoir concernant la modification du statut d’une SCI.

À quel moment modifier le statut d’une SCI ?

On entend par statut, la charte fondatrice d’une société. C’est là que se regroupent les caractères, les objectifs et les règles qui tiennent les associés et les tiers. Cette charte n’est pas définitive, ce qui implique qu’à un moment donné, le statut de la société doit être modifié. Dans le cas de la SCI, la décision sera tenue suite au vote lors d’une assemblée. Tous les membres doivent impérativement y assister.  On modifie essentiellement le statut d’une SCI si l’on veut augmenter le capital dans le cas d’un régime de capital fixe. Mais il existe d’autres raisons valables selon les circonstances.

Avant de procéder au référendum, tous les membres doivent avoir les éléments relatifs à cette modification afin qu’ils puissent prendre une décision. À noter que la modification concerne particulièrement la dénomination sociale de la société, le siège social, l’identité des gérants, le montant du capital social ainsi que les clauses statutaires. Néanmoins, il est possible de mettre à jour certains éléments. À savoir, les documents sociaux, les factures, les annonces, la publicité, entre autres.

Comment procéder à la modification ?

Modifier le statut marque la vie d’une société, y compris celle de la SCI. Un article particulier dans les statuts est obligatoire. C’est ce qui va renfermer les conditions d’adoption des modifications des statuts. Au cours de la prise de décision, le capital social de chaque membre sera pris en compte. En effet, l’avis de celui qui détient une part plus importante est considéré importante à hauteur de sa contribution sociale.

En général, le suffrage a lieu le jour de l’assemblée ordinaire, autrement dit l’assemblée annuelle. Cependant, si le cas urge, il est possible de donner lieu à une assemblée extraordinaire. Si les statuts ne font pas allusion à une éventualité de changement, les associés feront recours à l’unanimité. Tel est aussi le cas pour la modification de nationalité et de capital social. Les étapes à suivre sont les suivants :

  • Enregistrement auprès du service des impôts
  • Insertion dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt au RCS ou au greffe du tribunal de commerce
  • L’inscription au BODACC

Pour le cas de la cession de part, la liste des associés devra être mise à jour. À ce stade, les statuts de la SCI changent et doivent faire l’objet des démarches précitées ci-dessus.

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